En début d’année, les parents accordent l’autorisation que l’enfant soit transporté dans un véhicule privé lors de certaines activités organisées par l’école ou s’engage à assurer le transport eux-même.
En cas de transports spéciaux organisés pour des activités scolaires (piscine, ski, musée, etc.), chaque parent-chauffeur doit être couvert par une assurance RC privée, et est responsable des enfants transportés jusqu’à l’arrivée de l’enseignant.
Rappel des exigences fédérales en matière de dispositifs de sécurité pour les enfants dans les véhicules privés.
« Selon l’art. 3a al. 4 de l’Ordonnance fédérale sur les règles de la circulation routière (OCR), les enfants mesurant moins de 150 centimètres devront être protégés jusqu’à l’âge de 12 ans par un dispositif de retenue pour enfant – à savoir un siège auto pour enfant ou un rehausseur – adapté au poids de l’enfant et satisfaisant aux normes de la commission économique pour l’Europe ECE version 44.03 ou 44.04 (cf. étiquettes de contrôle sur le siège). En principe, l’installation de 3 dispositifs de retenue pour enfants sur la banquette arrière d’un véhicule est autorisée. De même, un enfant sécurisé par un dispositif de retenue peut être transporté sur le siège avant, à condition que le mode d’emploi du véhicule ne l’exclue pas en raison de l’airbag. Un enfant non attaché ou non sécurisé par un dispositif de retenue adapté à son poids et à sa taille risque des blessures graves voire mortelles en cas de collision. Le non-respect des dispositions peut en cas d’accident également entraîner une réduction des prestations d’assurance pour faute grave, responsabilité qu’assume le/la conducteur/trice du véhicule privé et non pas les collectivités, même si le transport est effectué dans le cadre d’une activité scolaire.
Enfin, lors d’un contrôle de police, l’amende sanctionnant un transport d’enfant de moins de 12 ans non attaché ou sans dispositif de retenue approprié est fixée à CHF 60 (ch. 312.2 de l’annexe de l’Ordonnance sur les amendes d’ordre OAO). » Tiré de www.fr.ch/dfac
